CONDITIONS GENERALES DE VENTE J’NOVelec SARL

1- GENERALITES
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société J’NOVelec SARL, inscrite au RCS de Reins, sous le numéro 521 227 264 et sise à 56, Grande Rue 51120 Les Essarts les Sezanne, ci-après dénommée "le vendeur" et, d'autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat ou bénéficier d’une prestation de service, ci après dénommées : "le client".
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture).
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Le fait que le vendeur ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.
Le vendeur s’engage à faire bénéficier l’acheteur des conditions plus favorables qui auraient pu être consenties à tout autre acheteur pour une commande identique et sans contrepartie réelle.

2- LIVRAISONS ET DELAIS
Le vendeur s’engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le bon de commande, devis ou sur le contrat de prestation, sauf si la date n’est pas précisée, J’NOVelec fera au mieux de ces possibilités. Cependant, le vendeur est dépendant de la collaboration active du client. Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’aucun retard en cas de manquement par le client à ses obligations prévues dans l’article suivant des présentes CGV. La date portée au bon de commande ou sur le contrat de prestation constitue la date limite à laquelle le vendeur s’engage à livrer ou à exécuter la prestation promise.

3- COLLABORATION ET OBLIGATIONS DU CLIENT (CAS DES PRESTATIONS INTELLECTUELLES)
Le client s’engage à collaborer activement avec le vendeur. Le client s’engage en particulier à fournir au vendeur, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de services objet des présentes.
Le client garantit au vendeur posséder toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation des services de la société J’NOVelec SARL.
En particulier, le client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens etc. Le client garantit qu’il utilisera les services qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps, que leurs utilisations ne porteront pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des propos diffamants, faisant l’apologie de crimes ou de délits etc.

4- EXONERATION DE RESPONSABILITES (CAS DES PRESTATIONS INTELLECTUELLES)
De convention expresse entre les parties, Le vendeur n'est soumis, au titre des présentes, qu'à une obligation de moyens. En aucun cas, la société J’NOVelec SARL ne peut être responsable des dommages directs et indirects et/ou matériel et immatériels de dommages liés à un retard de livraison, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client ou de dommages dus à une cause indépendante de l'intervention de la société J’NOVelec SARL. La responsabilité de la société J’NOVelec SARL ne porte que sur le non-respect de ses obligations. De même, la société J’NOVelec SARL ne pourra être tenue responsable d'un préjudice financier ou commercial, ou même d'une autre nature causé dans le cadre de l’utilisation des services de la société J’NOVelec SARL.
Si la responsabilité du Vendeur était retenue à la suite de l'inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait de convention expresse dépasser un montant égal à 40 % du montant de la prestation HT incriminée.

5- ETUDES ET PROJETS
Les projets, études, plans, dessins et documents de toute nature remis ou envoyés par le vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par l’acheteur sans l’autorisation écrite du vendeur.
Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, il est dû au vendeur le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement.

6- DEVIS, COMMANDES
Les frais de déplacement correspondants donnent lieu à une facturation adaptée en sus, en fonction de la situation géographique, Les frais de déplacement ne sont pas inclus dans nos devis et seront facturés après signature du procès verbale de réception définitif.
Le prix ne comprend jamais les frais de déplacement et pertes de temps du personnel de J’NOVelec SARL ainsi que tous les frais engagés qui pourraient résulter d'un contre-ordre tardif de la part du Client. Ces frais et débours sont facturés au Client en sus du prix et payables à la première demande de J’NOVelec SARL
Toute commande, y compris celle passée par téléphone ou par télécopie, doit faire l’objet d’une confirmation écrite.
La commande pourra s’effectuer en retournant le devis ou l’offre du vendeur, dûment signé et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » ou en adressant un document mentionnant notamment : la nature du service, la quantité, le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu de la prestation s’il est autre que le lieu de facturation.
Tout additif ou modification de la commande ne lie le vendeur que s’il l’a accepté par écrit.
Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que cet acheteur ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande. Aucun escompte pour paiement anticipé ne lui sera alors accordé.

7- PRIX
Les prix facturés sont ceux établis au jour de la commande sur la base des conditions économiques en vigueur. Sauf mention expresse dans l’offre préalable, ils s’entendent hors frais de mise à disposition et sont valables pour une durée maximale de 1 mois.
Ils s’entendent hors TVA et seront majorés de la TVA et / ou de tous autres impôts similaires qui deviendraient exigibles, au taux applicable au moment de leur exigibilité.

8- PAIEMENT
Sauf stipulation contraire, il est perçu à la commande une somme de 40% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi. Le vendeur a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux. Le solde est payable à réception de facture ou de signature du document constatant l’exécution de la prestation. (*)
Lors de l’entrée en relations, le vendeur se réserve le droit d’exiger dès la commande le paiement de l’intégralité de la prestation.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
Le paiement par chèque ne peut se faire que par chèque exprimé en euro et tiré sur une agence bancaire française.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera imputé en priorité sur les pénalités de retard, puis sur les échéances courantes par ordre d’ancienneté décroissante.
En cas de non paiement, même partiel, à l’échéance, le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.
(*) La Loi de Modernisation de l’Economie du 4 août 2008, applicable à compter du 01/01/2009, fixe un maximum à 60 jours ou 45 jours fin de mois.

9- COMPENSATION
Les parties conviennent expressément que toutes les dettes et créances réciproques qu’elles détiennent l’une vis-à-vis de l’autre, au titre des relations commerciales qu’elles entretiennent, sont connexes de telle sorte qu’elles se servent mutuellement de garantie et se compensent entre elles, alors même que les conditions requises par la loi pour la compensation légale ne seraient pas toutes réunies.

10- CLAUSE PENALE
(non applicable en l’espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial)
Conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, les pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.
Ces pénalités de retard sont calculées sur la base de 4 fois le taux légal.
Si la carence de l’acheteur rend nécessaire un recouvrement contentieux, l’acheteur s’engage à payer, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 30 % du montant en principal TTC de la créance avec un minimum de Y euros et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.
En cas de résolution de la vente pour défaut de paiement, les sommes payées par l’acheteur seront purement et simplement acquises au vendeur.

12- CLAUSE DE DECHEANCE DU TERME
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.

13- CLAUSE RESOLUTOIRE DE VENTE
Toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et économique de l’acheteur au moment de la commande. Il en résulte que si la situation financière de l’acheteur venait à se détériorer entre la date de la commande et la date d’exécution de la prestation, le vendeur serait fondé, soit à exiger un paiement avant la prestation, soit à résilier la vente.
En cas d’inexécution d’une seule des présentes conditions, le vendeur adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution, par l’acheteur, de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de cette mise en demeure, la vente sera résolue de plein droit s’il plaît au vendeur.
L’acheteur ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité du vendeur en cas de modification des spécificités initiales, intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation, qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. Le vendeur s’engage à informer l’acheteur de ces modifications dans les meilleurs délais.

14- GARANTIE
L'obligation de garantie reposant sur le vendeur est exclue dans les cas suivants :
- l'origine du dysfonctionnement résulte d'une mauvaise utilisation ou d’une négligence de l’utilisateur, d’une modification du programme, d’une mauvaise valeur dans les paramètres de fonctionnement, de la modification du schéma électrique, ajouts, retrait, changements de références et de matériels, tel qu’il a été livré par J’NOVelec SARL.
- l'origine du dysfonctionnement correspond à une clause de non responsabilité du vendeur,
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, Le Client doit, dans une période de 2 mois à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu'il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci.
La garantie d'une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels et ne concerne nullement tous les éléments qui auraient pu être ajoutés en sus et ne faisant pas l'objet d'une mention écrite.
En cas de réclamation sur une prestation immatérielle le cahier des charges reste le document de référence auquel les 2 parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations du vendeur. A défaut de présentation du cahier des charges très précis, les obligations du vendeur sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, l’utilisateur ne peut se prévaloir que d'une absence de réalisation de la prestation ou de l'un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.
La présente garantie couvre les frais de main-d'œuvre et en général les travaux résultant de l'obligation de garantie. Ces différentes interventions n'ont pas pour conséquence de prolonger la durée mentionnée de la garantie.
De convention expresse, la responsabilité du vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et n'est tenue à aucune indemnisation de quelque nature que se soit notamment en ce qui concerne les vices cachés, dommages immatériels et préjudices directs ou indirects pouvant résulter d'un dysfonctionnement d'une prestation et/ou de ses conséquences.
Durée de la garantie des prestations de J’NOVelec SARL est de 6 mois a compter de la date de signature du procès verbal de réception définitif.

15- FORCE MAJEUR
Tout retard dans l’exécution de la prestation du fait de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur ne pourra entraîner l’annulation de la commande. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée pour tout préjudice résultant de ce retard.
Sont notamment considérés comme exonératoires les évènements suivants :
- les catastrophes d’origine atmosphérique telles que le gel, la neige ou les pluies d’une exceptionnelle importance, - les barrières de dégel,
- l’incendie, l’inondation ou l’explosion pour quelque cause que ce soit,
- les grèves ou débrayages pouvant affecter l’une ou l’autre des parties ou les prestataires qui participent à l’une des étapes de la prestation.
Le vendeur informera l’acheteur en temps opportun des cas et événements ci-dessus énumérés.

16- LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
(non applicable en l’espèce aux clients ne ressortissant pas du droit commercial)
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions, seul sera compétent le tribunal de commerce de Reims ou son président en matière de référés, même en cas de pluralité de défendeurs.

17- MISE A DISPOSITIONS DE MATERIELS
L’acheteur s’engage à souscrire au profit du vendeur une assurance pour l’ensemble du matériel mis à disposition, le garantissant contre tous les sinistres qu’il peut subir autres que ceux imputables au vendeur.

18- PRESTATION INTELLECTUELLE
Prestataire de services, le vendeur est tenu, pour l’ensemble de ses prestations, à une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultats.
Le vendeur, ses collaborateurs et ses honorés s’engagent à considérer comme confidentielles et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel ils sont tenus, les informations de toute nature relatives notamment aux activités de l’acheteur, à son organisation et à son personnel.
Lorsque le vendeur réalise un travail impliquant une activité créatrice au sens du Code de la propriété intellectuelle, les droits d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis au vendeur et ne sont transférés à l’acheteur que moyennant une convention écrite en ce sens.
La convention écrite de cession des droits d’auteur, notamment du droit de reproduction, doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée à l’acheteur.
L’utilisation des informations fournies par le vendeur est strictement personnelle à l’acheteur ou aux personnes habilitées par lui, pour leur usage interne à l’exclusion des sociétés du même groupe.
Sauf convention spéciale d’exclusivité, le vendeur peut à nouveau utiliser une création réalisée par ses services.

19- RESERVE DE PROPRIETES
Les marchandises énumérées dans le devis ou la proposition de contrat resteront la propriété de J’NOVelec SARL jusqu'au paiement intégral de leur prix par le Client, nonobstant l'acceptation de tout effet de commerce (loi du 12 mai 1980). Le Client s'interdit de disposer du matériel de quelque manière que ce soit jusqu'à l'accomplissement de cette condition. Entre temps, les marchandises devront rester individualisées dans les bureaux, ateliers ou entrepôts du Client. Les risques de perte, de vol ou de destruction seront à la charge de ce dernier.

20- TRANSFERT DE PROPRIETES
J’NOVelec Sarl est, et reste le seul propriétaire exclusif de tous les matériaux, que ce soit support numérique, informatique, papier, tous matériels livrés pour l’exécution de la prestation pour lequel le client à passer commande. J’NOVelec SARL procédera à la levée de propriété afin de rendre son client propriétaire exclusif du projet et des fournitures, la levée des réserves de propriété sera définitive après payement intégral de toutes les sommes dues de cette prestation.

21- REPARATION
Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d’une bonne exécution desdites opérations.
Lorsque le client demande que la réparation soit réalisée sans qu’un devis n’ait été établi, le réparateur mentionne les travaux à exécuter sur un document qui devra être signé par le client, préalablement à l’exécution desdits travaux. A cette occasion, il sera précisé si le client souhaite conserver les pièces remplacées, autres que les pièces sous garantie et les échanges standard.
Si, pendant l’exécution des réparations demandées, il apparaît que les réparations vont différer de ce qui était prévu, le réparateur doit en informer le client et obtenir son accord écrit avant toute nouvelle réparation.

22- SOUS-TRAITANCE
Afin de permettre au prestataire de tenir au mieux ses engagements, le recours à la sous-traitance ne pourra lui être reproché par le client.

23- PROPRIETES DES RESULTATS
J’NOVelec SARL s'engage à remettre au Client tous les éléments, notamment les rapports, brochures et autres documents préparés spécialement pour le Client. J’NOVelec SARL S’engage à ne pas introduire volontairement de code ou de routine dans les logiciels de commande pouvant provoquer un arrêt ou un disfonctionnement prévisible à court et moyen termes et long termes.

24- CONFIDENTIALITE
Les parties s'engagent mutuellement à respecter la plus stricte confidentialité sur tout ce qu'elles pourraient apprendre à l'occasion de la réalisation de la prestation de services. Chaque partie obtiendra l'accord écrit de son personnel et de toute personne travaillant pour lui dans le cadre du présent contrat, afin de garantir le respect de ses règles.

25- RECEPTION
La réception de la prestation réalisée s'accomplit en présence des deux parties.
Les parties effectueront un contrôle de conformité aux spécifications de la commande.
Pour ce faire, J’NOVelec SARL remettra au Client procès verbal de réception définitif mentionnant les différentes tâches et ou matériels réalisées dans le cadre de la prestation.
Ce contrôle, dès qu'il sera satisfaisant, donnera lieu à la signature par les parties d'un procès verbal de réception.
La réalisation de la prestation de services est considérée comme entièrement terminée et acceptée par le Client lorsque toutes les conditions spécifiées dans le devis ou la proposition de contrat ont été remplies.
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